Créé le 10 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté et publication
Résumé. C'est le délégué général qui doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.