Arrêté du 4 août 2022

Article 4

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Article 4

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Résumé. La directrice des Français à l'étranger doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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