Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des biens et produit de la vente
Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle de terrain) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.