JORF n°0191 du 17 août 2017

Arrêté du 4 août 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) », dans le code 1165660, la phrase « La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est remplacée par « La solution HYLO CONFORT n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. ».

Article 2

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :

  1. Dans le paragraphe introductif, la phrase « La solution OPTIVE est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact. » est supprimée.
  2. Dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 1113976 sont modifiées comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1113976|Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10ml, B/1.
Solution visqueuse à base de carboxyméthylcellulose et glycérine OPTIVE, boîte d'un flacon multidoses avec conservateur de 10 ml, de la société ALLERGAN France SAS.
La solution OPTIVE n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, OPTIVE peut être utilisé pendant 6 mois.
Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2021.|

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq