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Arrêté du 4 août 2017

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.