Périmé31 décembre 2020
Créé le 18 août 2017
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 4 août 2017
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020