JORF n°0186 du 11 août 2016

Arrêté du 4 août 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée

Le premier alinéa (zone 1A) des articles 3 et 4 de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.