Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 4 août 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
  • et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2026

Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
  • et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance