ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.

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En vigueur depuis le 14 août 2015

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Application des règles d'évaluation pour les administrateurs civils

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux évaluations des administrateurs civils pour les activités après le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

Source : Légifrance