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ARRÊTÉ du 4 août 2015

relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils doivent avoir un entretien professionnel annuel avec un compte rendu signé, pour les évaluations à partir de 2015.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Entretien professionnel annuel pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils ont un entretien professionnel chaque année, comme le prévoit un décret de 2010.

Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Procédure de l'entretien professionnel des administrateurs civils

Résumé. Un entretien professionnel annuel est organisé pour les administrateurs civils, avec un compte rendu signé par toutes les parties.

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Application des règles d'évaluation pour les administrateurs civils

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux évaluations des administrateurs civils pour les activités après le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 4 août 2015 publié au Journal Officiel de la République Française le 13 août suivant.

Fait le 4 août 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

ARRÊTÉ du 4 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe