JORF n°0216 du 17 septembre 2011

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2011, Mme Carole, Françoise, Yvonne, Jacqueline PHILIPPE, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en congé longue maladie depuis le 25 mars 2008, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mars 2011.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2011, Mme Carole, Françoise, Yvonne, Jacqueline PHILIPPE, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en congé longue maladie depuis le 25 mars 2008, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mars 2011.