Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 31
Créé le 20 août 2010
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 174 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.
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Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 31
Créé le 20 août 2010
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
― capacité en droit ;
― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
― diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
― diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
― licence ;
― licence professionnelle ;
― licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés.
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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 31 août 2011