En vigueur depuis le 13 août 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coût horaire pour l'aide aux écoles agricoles privées
Résumé. L'État fixe le coût horaire pour aider financièrement les écoles agricoles privées.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 277,97 €.