En vigueur depuis le 23 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.