Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°180 du 5 août 2007
Article 2
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Version 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du dimanche 5 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.