Article 9
Abrogé depuis le 2009-03-05 par Arrêté du 23 février 2009 - art. 8
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°194 du 23 août 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 août 2006
Abrogé le jeudi 5 mars 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.