Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande d'homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) du 27 janvier 2006 du président-directeur général dudit circuit adressée au président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ;
Vu le compte rendu de la visite par la CNECV sur le site dudit circuit effectuée le 24 mai 2006 ;
Vu le relevé de décisions de la CNECV établi à la suite de sa réunion plénière du 8 juin 2006 ;
Vu la correspondance adressée le 4 juillet 2006 au président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard par le président de la CNECV comme suite aux observations de la commission nationale concernant le projet d'homologation dudit circuit ;
Vu la correspondance adressée le 4 juillet 2006 au préfet du Var par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant les observations relatives à la demande d'homologation du circuit de vitesse Paul Ricard ;
Vu la correspondance du 11 juillet 2006 du directeur de la réglementation de la Fédération française du sport automobile par laquelle il fait part notamment de ses observations sur les variantes du virage dit « de la Verrerie » ;
Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Var le 27 juillet 2006 constatant la réalisation des travaux prescrits par la CNECV au président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard et transmis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 27 juillet 2006 ;
Vu le rapport du 2 août 2006 du préfet du Var relatif aux dispositions prises pour garantir la tranquillité publique par le gestionnaire du circuit de vitesse Paul Ricard ;
Vu le plan masse, les plans complémentaires annexés et le fascicule présentant les différents types de « parcours » utilisés par les automobiles et les « parcours » utilisés pour les motos transmis par le président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard le 25 juillet 2006, lesquels sont certifiés conformes par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Var et, après examen, cosignés par le secrétaire technique de la CNECV le 27 juillet 2006 ;
Vu l'avis favorable émis le 4 août 2006 par la CNECV au vu de l'ensemble des pièces susvisées ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Les parcours empruntés par les automobiles sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
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Lors des compétitions automobiles et des essais s'y rapportant, seuls peuvent être utilisés les tracés désignés aux annexes I et II.
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Seuls les parcours empruntés par les motos sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés et désignés à l'annexe III sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour tout type de pratique motocycliste : tests, entraînements, compétitions et essais s'y rapportant.
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La présence de tout public est interdite dans le hall Mistral durant les essais, les entraînements ou les compétitions automobiles ou motocyclistes qui se déroulent sur le circuit Paul Ricard au Castellet (Var).
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Le nombre de véhicules automobiles et motos admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais s'y rapportant est fixé conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III.
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Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement en bord de piste, en limite de propriété et dans les communes voisines reste limité au niveau des mesures sonores effectuées en 2002.
Dans ce but, l'organisation de compétition nocturne est proscrite. Les tests des véhicules les plus bruyants, notamment les prototypes type « Le Mans » peuvent avoir lieu dans la limite de quatre séances de nuit pendant le premier semestre de l'année.
L'activité habituelle du circuit est réduite les week-ends, en période estivale et en particulier au mois d'août, notamment en ce qui concerne les tests et les essais professionnels, lesquels devront se dérouler principalement en semaine. Les activités compétitives sont réduites en nombre pendant ces périodes et les configurations de pistes les moins bruyantes sont privilégiées. Le nombre d'engins admis simultanément sur la piste est, le cas échéant, réduit dans des limites qu'il appartient à l'exploitant d'apprécier.
Un rapport sur les émissions sonores du circuit établi annuellement par un organisme spécialisé est remis par l'exploitant du circuit au préfet du département. Y sont notamment recensées, pour chaque modèle d'automobiles et de motos, les mesures de bruit enregistrées par l'exploitant du circuit ou, le cas échéant, par l'organisme précité, lors de l'entrée en piste et pendant le roulage.
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Le préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
Pour les versions de tracés mentionnées ci-après :
1A-V1 & 2, 1A-V1 & 2-SC, 1A-V1 & 2-Short, 1A-V1 & 2-SC Short ;
1B-V1 & 2, 1B-V1 & 2-SC, 1B-V1 & 2-Short, 1B-V1 & 2-SC Short ;
1C-V1 & 2, 1C-V1 & 2-SC, 1C-V1 & 2-Short, 1C-V1 & 2-SC Short ;
1D-V1 & 2, 1D-V1 & 2-SC, 1D-V1 & 2-Short, 1D-V1 & 2-SC Short ;
1E-V1 & 2, 1E-V1 & 2-SC, 1E-V1 & 2-Short, 1E-V1 & 2-SC Short ;
1F-V1 & 2, 1F-V1 & 2-SC, 1F-V1 & 2-Short, 1F-V1 & 2-SC Short ;
1G-V1 & 2, 1G-V1 & 2-SC, 1G-V1 & 2-Short, 1G-V1 & 2 SC Short ;
1H-V1 & 2, 1H-V1 & 2-SC, 1H-V1 & 2-Short, 1H-V1 & 2-SC Short.
VÉHICULES HISTORIQUES
A N N E X E I I
NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
Pour les versions de tracés mentionnées ci-après :
3A, 3A-SC, 3A-Short, 3A-SC-Short ;
3B, 3B-SC, 3B-Short, 3B-SC-Short ;
3C, 3C-SC, 3C-Short, 3C-SC-Short ;
3D, 3D-SC, 3D-Short, 3D-SC-Short ;
3E, 3E-SC, 3E-Short, 3E-SC-Short ;
3F, 3F-SC, 3F-Short, 3F-SC-Short ;
3G, 3H-DC, 3G-Short, 3G-SC-Short ;
3H, 3H-SC, 3H-Short, 3H-SC-Short.
VÉHICULES HISTORIQUES
A N N E X E I I I
NOMBRE DE MOTOS ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES ET AUX ENTRAÎNEMENTS SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
1 version
Fait à Paris, le 4 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile,
A. Lebrun