Abrogé1 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 5
Créé le 23 août 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.
Arrêté du 4 août 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 29 mai 2009art. 5
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au lundi 31 août 2009
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.