Arrêté du 4 août 2006

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.

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Abrogé1 septembre 2009

Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 1 septembre 2009

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.

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En vigueur du mercredi 23 août 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance