Abrogé1 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 5
Créé le 23 août 2006
Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.
Arrêté du 4 août 2006
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 29 mai 2009art. 5
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au lundi 31 août 2009
Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.