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Arrêté du 4 août 2006

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Article 2

L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, et d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.

L'inspection technique est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.

L'inspection technique comprend :

un bureau de la réglementation et des affaires juridiques ;

un bureau des audits et des enquêtes disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 5 mars 2009

L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, et d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.

L'inspection technique est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.

L'inspection technique comprend :

  • un bureau de la réglementation et des affaires juridiques ;
  • un bureau des audits et des enquêtes disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance