JORF n°195 du 24 août 2006

Article 1

Article 1

L'article 5, cinquième alinéa, de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié en ces termes :
« Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir aux directeurs ou aux chefs de service des lieux de scrutins concernés. »


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Version 1

L'article 5, cinquième alinéa, de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié en ces termes :

« Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir aux directeurs ou aux chefs de service des lieux de scrutins concernés. »