Arrêté du 4 août 2006

Article 1

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Article 1

Avant de prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique (Règles supplémentaires pour l'utilisation des rayonnements ionisants), le préfet peut consulter l'Agence nationale des fréquences, qui se prononce notamment au vu du dossier fourni en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé. Il en informe l'autorité affectataire concernée.
Ces mesures sont réalisées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 (Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accrédités) et D. 101 (Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002) du code des postes et des communications électroniques, selon les modalités techniques définies par l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Avant de prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique (Règles supplémentaires pour l'utilisation des rayonnements ionisants), le préfet peut consulter l'Agence nationale des fréquences, qui se prononce notamment au vu du dossier fourni en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé. Il en informe l'autorité affectataire concernée.
Ces mesures sont réalisées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 (Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accrédités) et D. 101 (Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002) du code des postes et des communications électroniques, selon les modalités techniques définies par l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé.

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