Arrêté du 4 août 2006

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Créé le 25 août 2006

En application du 2° de l'article 8 du décret du 3 mars 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

Créé le 25 août 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2006

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Article 13