Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2014 - art. 34 (V)
Créé le 15 septembre 2006
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.