L'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur les bénéfices industriels et commerciaux », sont ajoutés les mots : « et sur les bénéfices non commerciaux ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « et non commerciaux » sont supprimés.