Arrêté du 4 août 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 23, titre III, du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance