Créé le 26 août 2003
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.
Arrêté du 4 août 2003
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-31
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003