En vigueur depuis le 26 août 2003
Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 4 août 2003
Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'
article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé
, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 2003
Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003
Source : Légifrance