Abrogé1 septembre 2004
Abrogé par Arrêté du 25 août 2004 - art. 9 (VT)
Créé le 26 août 2003
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 25 août 2004 - art. 9 (VT)
Créé le 26 août 2003
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004
Abrogé parArrêté du 25 août 2004art. 9 (VT)
En vigueur du mardi 26 août 2003 au mardi 31 août 2004