Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification préalable de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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JORF n°204 du 3 septembre 2000
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Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification préalable de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.