Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 4 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance