Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
1 version
JORF n°230 du 4 octobre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».