Arrêté du 4 août 2000

Article 1

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Article 1

Les élèves et apprentis préparant le baccalauréat professionnel, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 13 août 2000 · Abrogé le 31 décembre 2024

Les élèves et apprentis préparant le baccalauréat professionnel, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au lundi 30 décembre 2024

En vigueur du dimanche 13 août 2000 au mercredi 30 août 2006

Source : Légifrance