Abrogé23 décembre 2004
Créé le 12 août 1999
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1999
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.