Arrêté du 4 août 1999

Article 2

Abrogé23 décembre 2004

Créé le 12 août 1999

Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie, ni aucun signe de reconnaissance.
Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance ainsi que, sous peine de nullité, son attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée.
L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le jour des élections (le cachet de la poste faisant foi).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004

Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie, ni aucun signe de reconnaissance.

Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.

L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance ainsi que, sous peine de nullité, son attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée.

L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le jour des élections (le cachet de la poste faisant foi).