Arrêté du 4 août 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions du règlement n° 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er juillet 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.

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En vigueur depuis le 29 août 1999 · Dernière version le 9 décembre 2000

Les dispositions du règlement n° 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er juillet 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2000

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au vendredi 8 décembre 2000

Source : Légifrance