Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1999
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 23 décembre 2004
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 2004
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 22 décembre 2004
Source : Légifrance