Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Union inter-professions enseignement insertion professionnelle (UNIPE), 8, rue de l'Etoile, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75116 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 156 930 110 F, sur un excédent de 37 683 966 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.