JORF n°196 du 26 août 1998

Arrêté du 4 août 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Union inter-professions enseignement insertion professionnelle (UNIPE), 8, rue de l'Etoile, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75116 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 156 930 110 F, sur un excédent de 37 683 966 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'UNION INTER-PROFESSIONS ENSEIGNEMENT INSERTION PROFESSIONNELLE (UNIPE),8 RUE DE L'ETOILE,75017 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FORCO),8,PLACE D'IENA,75116 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 156 930 110 F,SUR UN EXCEDENT DE 37 683 966 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger