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JORF n°196 du 26 août 1998
Arrêté du 4 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue dans les industries de la Mayenne (ASFOCIM), domiciliée 44, boulevard des Loges, 53940 Saint-Berthevin, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 39 072,11 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 26/08/1998 page 13107 à 13111
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DE LA MAYENNE (ASFOCIM),DOMICILIEE 44,BOULEVARD DES LOGES,53940 SAINT-BERTHEVIN,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 39 072,11 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger