Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM), 3, rue des Frères-Chausson, 92600 Asnières, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des matériaux pour la construction et l'industrie (FORCEMAT), 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 909 900 F et un actif net de 1 500 117 F repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.