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JORF n°196 du 26 août 1998
Arrêté du 4 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM), 3, rue des Frères-Chausson, 92600 Asnières, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des matériaux pour la construction et l'industrie (FORCEMAT), 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 909 900 F et un actif net de 1 500 117 F repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION DES INDUSTRIES DE CARRIERE ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (CEFICEM),3,RUE DES FRERES-CHAUSSON,92600 ASNIERES,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DES MATERIAUX POUR LA CONSTRUCTION ET L'INDUSTRIE (FORCEMAT),3 RUE ALFRED-ROLL,75017 PARIS,PORTANT SUR UN TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 909 900 F ET UN ACTIF NET DE 1 500 117 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-04-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger