Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'Institut des entreprises (IDE), 6, rue Marengo, 72334 Roanne Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC (Formation textile, habillement, cuirs et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 3 897 630 F, sur un actif net de 11 284 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.