JORF n°196 du 26 août 1998

Arrêté du 4 août 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'Institut des entreprises (IDE), 6, rue Marengo, 72334 Roanne Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC (Formation textile, habillement, cuirs et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 3 897 630 F, sur un actif net de 11 284 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 22-01-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT DES ENTREPRISES (IDE),6 RUE MARENGO,72334 ROANNE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FORTHAC (FORMATION TEXTILE,HABILLEMENT,CUIRS ET SECTEURS CONNEXES), 37-39,RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 3 897 630 F,SUR UN ACTIF NET DE 11 284 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger