JORF n°188 du 14 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :

- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.