Membres

Mme Chaubon (Henriette), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marsat (Claire), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Couchez (Gérard), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.

Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Meda (Maurice).