JORF n°195 du 23 août 1997

Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.