Créé le 22 août 1995
Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.
Arrêté du 4 août 1995
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 22 août 1995
Créé le 22 août 1995
En vigueur depuis le mardi 22 août 1995