Arrêté du 4 août 1995

Article 7

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Article 7

Les techniciens supérieurs stagiaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mercredi 2 avril 2014

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