Abrogé3 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2014 - art. 11
Créé le 20 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014
Abrogé parArrêté du 28 mars 2014art. 11
En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mercredi 2 avril 2014