Article 10
Abrogé depuis le 2014-04-03 par Arrêté du 28 mars 2014 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°192 du 19 août 1995
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 août 1995
Abrogé le jeudi 3 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.